Le combat pour les victimes de viol et d’agression sexuelle : dois-je déposer plainte malgré l’ancienneté des faits ?
L’actualité est riche en matière de violences sexuelles à l’image du mouvement #metoo ou plus récemment de l’affaire dite MENES dont les journaux se sont emparés article LE MONDE
Maître BOSSELER, avocate en droit du préjudice corporel / droit des victimes, s’en réjouit car l’actualité démontre une libération de la parole.
Les victimes osent dorénavant parler bien que la procédure soit douloureuse pour elle. Elle est toutefois salvatrice.
C’est la raison pour laquelle j’ai choisi d’évoquer le problème de la prescription de l’action publique appliqué aux violences sexuelles.
En effet, le temps judiciaire et le temps pour la victime d’oser révéler les faits ou bien d’en prendre pleinement conscience sont parfois bien éloignés l’un de l’autre.
La victime peut souffrir d’une amnésie durant plusieurs années, son corps la protégeant, comme si elle se trouvait toujours dans l’état de sidération que vivent quasiment toutes les victimes de viol et d’agression sexuelle.
Cette distance temporelle est-elle une vraie problématique ?
1. La prescription de l’action publique
Le droit fixe des délais dans lesquels il est possible d’engager la poursuite des auteurs d’infractions pénales.
C’est considérer que passé un certain temps, les faits ne doivent pas mener à la condamnation car comme amnistiés par le silence.
Par ailleurs, bien évidemment, plus le temps écoulé est long, plus il sera difficile de réunir les éléments objectifs permettant de caractériser l’infraction.
Reprendre tous les délais de prescription en matière de viol et d’agression sexuelle n’aurait pas de sens. En effet, la dernière loi de 2017 qui est venue allonger les délais de prescription ne s’applique qu’aux faits qui n’étaient pas prescrits le jour de son entrée en vigueur et c’est le cas pour toutes les lois de procédure pénale en la matière.
Maître BOSSELER a décidé de mener un combat pour les victimes, pour les défendre, les soutenir et se battre pour qu’elles bénéficient d’une vraie indemnisation. Voir, en ce sens, l’article de Maître Elodie Bosseler sur l'indemnisation des victimes de viol.
Les victimes de viol et d’agression sexuelle parviennent à verbaliser les faits à l’origine de leur préjudice grâce à un évènement de leur vie : une date, une rencontre, des enfants qui ont l’âge auquel elles ont été victime…
C’est malheureusement parfois trop loin du temps judiciaire, bien que les lois d’allongement de la prescription de l’action publique pour de telles infractions n’aient de cesse d’être votées.
Les victimes se posent la question de savoir si la prescription empêche un dépôt de plainte.
Il doit leur être répondu que non. Elles ont toute la possibilité de déposer plainte bien que les faits soient prescrits parce que la souffrance, elle, ne se prescrit pas.
2. L’imprescriptibilité de la souffrance des victimes de viol et d’agression sexuelle
Le besoin et la concrétisation de consulter un avocat pour savoir si un dépôt de plainte est possible démontrent que la victime s’apparente prête à révéler au grand jour les faits subis. Une réponse judiciaire est recherchée.
Un dépôt de plainte pour viol ou pour agression sexuelle n’est pas réalisé sans réflexion et a de lourdes conséquences pour le plaignant. La procédure qui est introduite est une nouvelle épreuve à franchir, longue, couteuse tant personnellement, psychologiquement que matériellement.
Mais elle est souvent nécessaire à la reconstruction.
Bien que la prescription de l’action publique soit acquise, le dépôt de plainte peut être utile juridiquement et moralement.
Le Parquet décidera si les faits dénoncés peuvent motiver une enquête pour, au besoin, rechercher d’autres faits non prescrits. L’opportunité des poursuites commandera la décision du magistrat.
Par ailleurs, une réponse judiciaire relative à la prescription reste une réponse judiciaire qui pourra permettre à la victime de continuer à avancer vers sa reconstruction. Maître Elodie BOSSELER en a conscience mais invite toujours les victimes qui font appel à elle à prendre un avis auprès d’un praticien psychologue ou psychiatre, plus à même de guider la victime à ce propos.
La souffrance ne se prescrit pas mais elle peut être panser.
ATTENTION : les victimes doivent déposer plainte par l’intermédiaire d’un professionnel spécialisé et qualifié en la matière. Il existe des services de police qui le sont. Un avocat qui défend les victimes doit être apte à écouter, recueillir et accueillir cette parole. Maître BOSSELER priorise ces dossiers au cabinet.
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